Ce que l’accord de gouvernement fédéral dit sur le recouvrement de créances
Le nouvel accord de gouvernement fédéral introduit des changements importants en matière de recouvrement de créances, susceptibles d’avoir un impact sur votre trésorerie et votre gestion des risques. Ce résumé offre aux CFO et aux dirigeants d’entreprise un aperçu rapide des points clés, afin d’évaluer en quelques minutes ce que cela peut signifier pour leur organisation.
Points de l’accord de gouvernement de la nouvelle administration fédérale
- Nous aidons les personnes surendettées et nous luttons contre l’industrie de la dette. Le cas échéant, après concertation avec les acteurs concernés (entre autres les organisations de lutte contre la pauvreté et les services de médiation de dette), de nouvelles initiatives législatives en la matière seront prises.
- La connaissance et la sensibilisation à l’aide en matière d’endettement doivent être améliorées, notamment par des campagnes d’information visant à mieux informer le groupe cible par rapport aux différents niveaux d’aide en matière d’endettement (comme la possibilité de se faire accompagner devant le juge de paix). Nous déployons davantage d’efforts sur le plan de la prévention. En outre, nous améliorons la détection précoce du surendettement afin que les personnes puissent être aidées avant que leur dette ne devienne ingérable, comme la mise en place de systèmes d’alerte précoce par certains créanciers (tels que les entreprises de services publics et les hôpitaux) vis-à-vis des autorités et des acteurs locaux. Cela s’effectue en concertation avec les entités fédérées.
- Nous améliorons l’efficacité du désendettement et le rendons plus facile. Nous évitons aussi l’accumulation de dettes supplémentaires.
- Les personnes endettées ou qui ont du mal à gérer leur budget sont encouragées à améliorer leurs compétences f inancières. L’accompagnement budgétaire, voire la gestion du budget, deviennent un élément obligatoire du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS).
- Nous encourageons la procédure de recouvrement à l’amiable et veillons à ce que les étapes à suivre dans ce cadre soient strictement définies afin qu’elles ne puissent pas entraîner des coûts supplémentaires disproportionnés. Le livre XIX du Code de droit économique sur les dettes des consommateurs sera évalué d’ici à la fin de la première année de la législature et, si nécessaire, adapté en fonction de cette évaluation.
- En outre, nous réduisons davantage les coûts administratifs et fiscaux liés au recouvrement judiciaire des créances.
- Nous protégeons les consommateurs contre les pratiques abusives des sociétés de recouvrement. Nous prenons les mesures nécessaires en concertation avec tous les acteurs de terrain. Le gouvernement se penche ainsi sur le nombre de jugements par défaut prononcés par les juges de paix. La procédure RCI, telle qu’elle existe au niveau B2B, est élargie aux particuliers, avec des garanties spécifiques, (comme un examen indépendant du recouvrement de la dette qui fait l’objet du recouvrement) compte tenu du profil de la personne endettée.
- En concertation avec tous les acteurs, il sera procédé à une évaluation des effets sur le terrain du nouveau droit disciplinaire pour les huissiers de justice, un an après son entrée en vigueur effective.
- Il est dans l’intérêt de toutes les parties de donner au règlement collectif de dettes toutes ses chances de réussite. La procédure de règlement collectif de dettes fera l’objet d’une nouvelle réforme afin que les débiteurs soient aidés de manière efficace et durable, en tenant compte de la présence éventuelle d’enfants mineurs dans le foyer familial. Nous en accélérons ainsi la procédure et appliquons un système de sanctions plus fin et modulé en cas de non-respect des conditions. Nous autorisons l’accès de cette procédure à toutes les personnes surendettées. En outre, le rôle et les tâches du médiateur de dettes sont mieux définis. Nous allons également réduire le coût de la procédure et optimiser l’informatisation de JustRestart. La rétribution liée à l’utilisation de cette plate-forme ne sera pas à charge de la personne endettée.
- Le cas échéant, la loi sur les marchés publics sera modifiée pour veiller au recouvrement éthique et correct des créances envers les citoyens et les entreprises. Les autorités, en qualité de créancier, donnent ainsi le bon exemple.
Lisez ici l'accord de gouvernement complet >
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