Des factures ouvertes ? Annuler des créances irrécouvrables ?
Les créances irrécouvrables sont fiscalement désavantageuses. Une créance est un montant qu’un débiteur vous doit à vous, le créancier. Lorsque votre entreprise établit une facture et comptabilise dès lors une créance, celle-ci est prise en compte dans votre chiffre d’affaires. Si votre client ne paie pas cette facture, elle reste malgré tout comptabilisée dans votre chiffre d’affaires. Votre entreprise paie alors des impôts sur des revenus qu’elle n’a, en réalité, pas perçus. Vous devez, en outre, payer la TVA sur la facture ouverte alors qu’elle ne vous a pas été versée.
Comment annuler des créances irrécouvrables ?
Les créances irrécouvrables n’ont aucune valeur et devront, au final, être supprimées de votre comptabilité. Comment faire ?
Vous pouvez annuler définitivement une facture par la réduction de valeur. La créance disparaît alors de votre comptabilité et la moins-value est déduite de votre bénéfice imposable.
Vous ne devrez donc pas payer d’impôt sur le revenu pour la facture ouverte. Vous pouvez également récupérer le montant de la TVA que vous avez déjà versé.
Pour qu’une facture ouverte soit annulée, vous devez pouvoir prouver la « perte définitive » de la créance.
Quand annuler une facture ouverte ?
Le fisc n’accepte ce genre de moins-value que si la perte de la créance est « certaine et liquide ». Vous devez prouver qu’en tant que créancier, vous avez « tout mis en œuvre » pour récupérer le montant en souffrance. Vous devez en apporter la preuve.
Quels éléments peuvent servir de preuve ?
- Une attestation du curateur si votre client (entreprise) est en faillite
- Une attestation du médiateur de dettes si votre client (particulier) est en « règlement collectif de dettes »
- Une attestation fiscale du bureau de recouvrement Intrum
Annuler une facture ouverte ?
Recevez une attestation fiscale valable en cas de non-recouvrement >
Après une procédure de recouvrement auprès d’Intrum
Que coûte l'annulation de créances irrécouvrables ?
L’annulation de factures impayées entraîne toujours un préjudice fiscal : vous avez non seulement payé le matériel utilisé à votre fournisseur, mais vous avez aussi travaillé « gratuitement ».
« Vendre plus » est le seul moyen de compenser les pertes engendrées par des créances irrécouvrables. Pour compenser une créance classée en perte de 10 000 €, une entreprise dont la marge bénéficiaire est de 5 % doit vendre pour 200 000 € en plus.
Vous envisagez de classer en perte une créance impayée de longue date ?
Faites appel à la surveillance de dettes d’Intrum >
Vous avez encore toutes les chances de récupérer de l’argent sur une créance annulée
Comment éviter les créances impayées ?
Mieux vaut toujours prévenir que guérir. Vous préférez limiter le nombre de factures impayées à annuler ?
Le saviez-vous ? En Belgique, les entreprises perdent chaque année 2,6 % de leur chiffre d'affaires à cause des créances irrécouvrables. C'est plus que la moyenne européenne (2,1 %). Les pays où les entreprises transmettent plus rapidement leurs factures impayées à une agence de recouvrement s'en sortent nettement mieux. Parmi ces pays, on retrouve notamment la Suède, la Norvège, le Danemark et les Pays-Bas.
Comment éviter de devoir annuler des factures ouvertes ?
- Prévoyez une procédure de recouvrement stricte et un processus rationalisé, fondé sur un timing préalablement défini.
- Vous ne disposez pas du temps, des effectifs ou des moyens nécessaires à un suivi rigoureux des factures impayées ? Faites appel à un bureau de recouvrement dès l’envoi du premier rappel de paiement.
- Vous disposez du temps, des effectifs et des moyens, mais vos tentatives restent vaines ? Vous remarquerez que l’efficacité diminue lorsque vous continuez d’envoyer des sommations en votre nom propre. Nous vous conseillons de transmettre les factures ouvertes à Intrum dans les 90 jours qui suivent l’échéance de la facture. En recevant un beau jour une sommation d’un bureau de recouvrement, le mauvais payeur comprendra que « c’est du sérieux ».
- Prévoyez une acceptation de vos conditions générales par le client lors du processus de commande (formulaire de commande en ligne, bon de commande papier, contrat…).
- Prévoyez, dans vos conditions générales, des sanctions pour les retards de paiement : des intérêts de retard et une clause pénale.
- Envoyez un rappel de paiement aimable avant la date d'échéance.