Le recouvrement des factures B2C changera après l'adoption de la nouvelle loi : comment y préparer votre entreprise ?
Le vendredi 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi visant à mieux protéger le consommateur lors du recouvrement des factures B2C. Ce projet va à présent être soumis au Conseil d'État, après quoi il poursuivra son parcours législatif. Impossible de donner un calendrier précis, mais nous avons l'impression que les responsables politiques souhaitent faire entrer les nouvelles mesures en vigueur début 2023.
Que contient le projet de loi exactement ?
L'objectif de la nouvelle loi est noble : éviter que les frais grimpent rapidement pour les particuliers ayant des difficultés financières. Intrum ne peut que s'en réjouir dans le cadre du recouvrement socialement responsable.
Tous les détails n'ont pas été révélés, mais voici ce que nous savons jusqu'à présent :
- Le premier rappel qui sera envoyé au consommateur sera désormais gratuit. À la réception du rappel, le consommateur disposera de 14 jours pour payer sa dette, sans frais supplémentaires.
- Lors du deuxième rappel, des frais supplémentaires ou des intérêts pourront être portés en compte : pour un montant dû jusqu'à 150 euros, les frais ne pourront excéder 20 euros. Pour un montant de 500 euros ou plus, ce sera maximum 65 euros + 5 % de la dette en souffrance.
- Si le consommateur conteste la dette, demande un plan d'apurement ou une médiation de dettes, aucune autre mesure de recouvrement ne pourra être exécutée pendant une période de maximum 45 jours.
- Les créanciers devront par ailleurs respecter des règles plus strictes.
Nous surveillerons de près les dernières évolutions concernant cette modification de la loi. Dès que nous en saurons plus, nous ne manquerons pas de vous en informer par le biais de notre newsletter.
Pourquoi les entreprises ayant des clients particuliers doivent-elles se préparer à temps ?
Les entreprises belges ayant des clients particuliers feraient bien de se préparer dès maintenant, car les nouvelles règles auront d'importantes conséquences :
- L'impact sur les processus opérationnels sera énorme. Certaines routines de recouvrement devront être revues. Les processus de gestion des débiteurs devront également être ajustés et les logiciels adaptés ou réécrits.
- Il y a aussi l'aspect juridique : les conditions générales de votre entreprise devront être réexaminées.
- Vous devrez en outre prévoir une formation et un coaching pour les collaborateurs de votre service financier.
- Enfin, il faut évaluer l'impact financier de ce projet de loi. D'importants ratios comme le DSO et la trésorerie nette seront modifiés. Les frais d'adaptation et la charge de travail supplémentaire doivent être budgétisés.
Comment fournir une réponse adéquate à la complexité croissante ?
D'une part, nos consultants en gestion de crédit vous aideront à évaluer les conséquences de la nouvelle législation pour votre situation spécifique. D'autre part, nous proposons des solutions pour apaiser directement vos soucis.
White Label Credit Management : entièrement conforme à la nouvelle législation
Avec le White Label Credit Management d'Intrum, vous offrez à vos clients une gestion des débiteurs totalement conforme à cette nouvelle législation. Et ce, sans investissements en personnel, en processus, en systèmes et en logiciels.
Avec notre solution White Label, tous les contacts entre nos collaborateurs et vos clients se font en votre nom, comme s'ils étaient établis par vos propres collaborateurs. Intrum n'apparaît jamais. Votre marque, notre expertise !
Cession de créances ouvertes
En cédant les factures en souffrance au moment où elles dépassent la date d'échéance, vous vous débarrassez également immédiatement de vos préoccupations quant au respect de la nouvelle législation. Vous confiez tout simplement le gros du travail à Intrum.
Autre avantage : vous libérez directement du capital, ce qui vous permet d'investir plus facilement dans votre croissance au moyen de la trésorerie que vous générez. En d'autres mots, vous recourez moins au financement par l'emprunt, ce qui n'est pas plus mal à l'heure actuelle avec la hausse des taux.
Besoin de conseils ?
Appelez votre Account Manager chez Intrum. Ou contactez-nous au 09/265 65 20.
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