Modifications de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement – Quel impact ?
La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est l’un des textes législatifs les plus mal compris et les moins appliqués. Ses dispositions doivent être interprétées comme protégeant le créancier faible, par exemple le boulanger de proximité qui livre à une grande chaîne de supermarchés. Mais son champ d’application est beaucoup plus vaste et concerne toute entreprise qui fournit des biens ou des services à une autre entreprise, a fortiori à partir du 1er février 2022. Vous avez tout intérêt à être bien préparé en prévoyant une relecture efficace de vos conditions générales et une adaptation aux règles du jeu de cette nouvelle législation.
Un créancier faible face à un débiteur fort
Il n’est pas rare qu’un créancier faible se retrouve dans un rapport de force où le débiteur plus puissant impose ses conditions, en prévoyant, par exemple, que le paiement ne sera effectué que 120 jours après réception de la facture et que celle-ci ne pourra être envoyée au plus tôt qu’un mois après la date de livraison.
Résultat : un délai de paiement très long, qui peut même être prolongé d’au moins un mois pour inclure le temps nécessaire au contrôle des marchandises livrées. Cet exemple est certes extrême, mais n’a rien d’hypothétique.
Quels changements à partir du 1er février 2022 ?
Un amendement à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement a été approuvé et publié. Il entrera en vigueur le 1er février 2022.
1) Délai maximal de paiement entre entreprises de 60 jours civils :
- Si aucun délai de paiement n’a été convenu, un délai de paiement de 30 jours civils s’applique à compter de la réception de la facture ou de la réception des biens ou services.
- Si un délai de paiement a été convenu, c’est ce délai contractuel qui s’applique, mais sans qu’il puisse dépasser 60 jours civils (le paiement à 120 jours fin de mois n’est donc plus une possibilité).
- Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement supérieur à 60 jours civils est réputée non écrite.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Les conditions qui prévoient un délai de paiement supérieur à 60 jours civils seront considérées comme non écrites. Il est préférable de vérifier vos conditions générales et de demander conseil.
Les factures seront plus susceptibles d’être « hors délai » dans certaines entreprises, ce qui augmente la charge de travail de leur département comptable chargé de la gestion des comptes clients. La transmission des factures impayées à Intrum dans un délai fixe après la date d’échéance allégera votre service financier.
2) La date de réception de la facture ne peut plus être fixée contractuellement :
- Le débiteur fournit au créancier toutes les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’établir la facture.
- Ces informations doivent être fournies au plus tard à la réception des biens ou à l’exécution des services.
- S’il existe une procédure d’acceptation ou de contrôle des biens ou des services, cette période est incluse dans le délai de paiement applicable. Il n’est plus possible de prolonger le délai de paiement de la période nécessaire pour vérifier les biens ou les services livrés, qui est souvent d’au moins un mois.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Même si des contrats existants reprennent de telles clauses, cette pratique ne sera plus possible à partir du 1er février 2022. C’est sans aucun doute une bonne nouvelle pour le créancier faible.
3) Les intérêts DOIVENT être imposés
- Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et qu’il n’a pas reçu le montant dû, le solde impayé sera augmenté des intérêts dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure. Auparavant, le créancier avait un droit en la matière, c’est-à-dire qu’il pouvait l’exiger, mais n’était pas obligé de le faire, alors qu’il n’a plus le choix à partir du 1er février 2022 : le solde impayé sera de toute façon augmenté des intérêts prévus.
- Si aucun taux d’intérêt n’a été convenu, le taux d’intérêt légal B2B s’applique.
- Si un taux d’intérêt a été convenu, ce taux d’intérêt contractuel s’applique.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Les entreprises sont limitées dans leur droit de ne pas réclamer les intérêts.
4) 40 € pour couvrir les frais de recouvrement du créancier DOIVENT être portés en compte :
- Si des intérêts moratoires sont dus, le montant restant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour couvrir les frais de recouvrement du créancier.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
Les entreprises sont limitées dans leur droit de ne pas réclamer l’indemnité de 40 €.
Votre plan d’action
- 1. Étape 1 : commencez dès maintenant à vérifier vos conditions générales actuelles. Elles restent la pierre angulaire d’une approche efficace de la gestion du crédit.
- 2. Étape 2 : si vos conditions générales ne sont pas conformes à cette nouvelle législation, modifiez-les au plus vite.
Vous avez des questions sur la manière de modifier les conditions générales dans la perspective d’une collaboration optimale avec Intrum ?
N’hésitez pas à contacter votre Account Manager chez Intrum. Ou appelez le 09 265 65 20.
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