Projet de loi sur le recouvrement à l'amiable des dettes du consommateur : la Chambre donne son feu vert en séance plénière
Jeudi 27 avril 2023, la Chambre a approuvé en séance plénière une législation instaurant une série de mesures visant à mieux protéger le consommateur en cas de retard de paiement. Le projet de loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique a été approuvé par 103 voix pour, zéro voix contre et 22 abstentions. Le premier rappel sera gratuit et les frais supplémentaires en cas de retard de paiement seront plafonnés !
Que prévoient notamment les nouvelles règles ?
- Le premier rappel en cas de dette impayée sera gratuit et il devra mentionner si des frais supplémentaires s'appliquent en cas de retard de paiement. Les consommateurs auront en outre au moins 14 jours après la réception du premier rappel avant que d'éventuels frais supplémentaires soient portés en compte.
- Ces frais supplémentaires seront également plafonnés. Si la dette n'excède pas les 150 euros, les frais ne pourront excéder 20 euros. Pour les montants de plus de 150 euros mais inférieurs à 500 euros, le plafond est de 30 euros plus 10 % sur la tranche supérieure à 150 euros. Pour les montants de 500 euros ou plus, le plafond est de 65 euros plus 5 % sur la tranche supérieure à 500 euros (avec un maximum de 2 000 euros).
- Enfin, les avocats et huissiers qui font du recouvrement seront soumis au contrôle du SPF Économie, comme c'est déjà le cas pour les agences de recouvrement.
Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?
La nouvelle loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit la publication au Moniteur. Pour les dettes dans le cadre de contrats existants, l'entrée en vigueur est prévue sept mois après la publication au Moniteur. Cette dernière est attendue pour la deuxième quinzaine de mai.
Si vous souhaitez discuter personnellement de ces nouvelles règles avec l'un de nos experts, n'hésitez pas à contacter votre Account Manager chez Intrum ou à appeler le 09 265 65 20 si vous ne faites pas encore appel à nos services.